LEGALVISIONPRO (ci-après « LVPRO » ou le « Prestataire ») est une société par actions simplifiée inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 809 015 407, dont le siège social est situé 15 rue de Milan - 75009 PARIS.
La société LVPRO a développé via son site app.legalvisionpro.fr, une plateforme en mode Saas d’automatisation de Documents juridiques, Signature électronique des documents et réalisation des Formalités légales subséquentes, à destination de Clients professionnels souhaitant automatiser et déléguer l’exécution de leurs prestations juridiques.
La société LVPRO n’exerce pas la profession d’avocat et ne fournit à ce titre aucun conseil juridique conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait obtenir un conseil ou consultation juridique, celui-ci reconnaît qu’il lui appartient de se rapprocher d’un avocat ou de tout autre professionnel habilité à fournir des consultations juridiques.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « Conditions Générales ») régissent les modalités et conditions de l’utilisation des Services entre LVPRO et le Client.
Préalablement à l’utilisation de la Solution Legalvisionpro, le Client reconnaît avoir pu tester les fonctionnalités et l’adéquation à ses besoins.
DEFINITIONS
Les termes et expressions utilisés avec majuscule sont définis de la manière suivante :
« Administration » : Ensemble des unités institutionnelles (Service des impôts, Greffe des Tribunaux de commerce…) auprès desquelles LVPRO réalise des dépôts et des démarches pour le compte de ses Clients.
« Annonce légale » : Formalité légale consistant à faire publier une annonce juridique dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) aux fins de d’exécution du Service.
« API » : Interface de connexion à travers laquelle un logiciel va offrir des services et échanger des données avec un autre logiciel, par le biais d’appels automatisés.
« Client »: Personne physique ou morale agissant dans un cadre professionnel et utilisant les Services de la Solution par l’intermédiaire d’Utilisateur(s).
« Client Final » ou « Clients Finaux » : Personne physique ou morale pour le compte de laquelle le Client utilise les Services.
« Commande » : Service souscrit par le Client pour l’utilisation de la Solution.
« Compte » : Espace Client accessible sur le Site permettant d’accéder aux Services.
« Contrat » : Ensemble contractuel constitué par les Conditions Générales et la Politique de confidentialité et sur les données personnelles (RGPD).
« Document » : Document généré par le logiciel après complétion par le Client d’un Formulaire.
« Donnée(s) personnelle(s) » : Informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique et qui peuvent être collectées lors de l’utilisation de nos services.
« Formalités légales » : Ensemble des procédures nécessaires à l’exécution du Service auprès du Greffe de Tribunal de Commerce, du service des impôts des entreprises (SIE) ou une annonce légale dans un périodique d’information habilité avant le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce compétent.
« Formulaire » : Questionnaire créé par LVPRO, rempli par le Client et adapté au Service qu’il a choisi.
« LVPRO », « nous » : la société LVPRO telle qu’identifiée en tête du présent Contrat.
« Parties » : Désigne ensemble LVPRO et le « Client », parties au présent Contrat « Site » : Site web accessible via le nom de domaine app.legalvisionpro.fr « Solution » : Logiciel mis à disposition par la société LVPRO en mode Saas (Software as a Service = logiciel accessible à distance Internet) permettant au Client d’automatiser la production de Documents juridiques, proposer un système de signature électronique et déléguer la réalisation des Formalités légales.
« Signataire » : Personne désignée par l’Utilisateur et autorisée pour accéder aux Documents ou prendre toute mesure sur les Documents électroniques envoyés à cette personne via le service de Signature électronique.
« Signature électronique » : Service délivré par la société DocuSign Inc. permettant d'effectuer la Signature électronique de Documents juridiques.
« Tiers prestataire » : Prestataires de services avec lesquels LVPRO a conclu des partenariats en vue de proposer et de fournir ses Services.
« Utilisateur » Désigne tout membre, préposé, employé du Client qui utilise les Services de la Solution et agissant sous la responsabilité et autorité du Client.
En utilisant le site app.legalvisionpro.fr ou les services fournis par la société LVPRO, le Client reconnaît avoir attentivement lu et accepté sans réserves les présentes Conditions Générales ainsi que la Charte sur la politique de confidentialité et les données personnelles , quelle que soit l’offre souscrite.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES LEGALVISION PRO
1. LES SERVICES
Pour réaliser une Commande de Services, le Client doit préalablement créer un Compte dans les conditions prévues à l’article 3 des Conditions Générales.
La Solution LVPRO offre au Client trois niveaux de Services qui peuvent être souscrits ensemble ou séparément.
1-1. Automatisation et génération de documents juridiques
LVPRO met à la disposition du Client une solution de génération de Documents juridiques par le biais des Services accessibles par le réseau internet suivant des normes de qualité et sécurité standards.
La solution de génération et production de documents est réalisée via un questionnaire intelligent, complété sous la responsabilité de l’Utilisateur.
Les Documents générés seront immédiatement disponibles sur le Compte de l’Utilisateur et pourront être téléchargés par ce dernier.
1-2. Signature électronique de documents juridiques
LVPRO met à la disposition du Client un système de Signature électronique de Documents juridiques via une API renvoyant vers un Tiers prestataire, fournisseur de dispositif de signature électronique qualifiée.
Le Service fourni par le Tiers prestataire de confiance est conforme au règlement de l'Union européenne No 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS).
Le système de Signature électronique permet, via des mécanisme de cryptologie, de garantir l’intégrité d’un document électronique et d’authentifier son signataire.
Le Document juridique soumis par l’Utilisateur à la Signature électronique peut avoir été préalablement généré sur via la Solution ou alors être téléversé directement par l’Utilisateur.
1-3. Service de formalités légales
La société LVPRO est un cabinet de Formalités légales et peut être mandaté, à la suite ou non de l’utilisation des Services précédents (1-1 et 1-2) par le Client, afin de réaliser des Formalités légales pour le compte de ses Clients Finaux.
2. UTILISATEUR DES SERVICES
L’utilisation des Solutions LVPRO est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale agissant le cadre de son activité professionnelle.
Le Client reconnaît par conséquent ne pas être un consommateur au sens du Code de la consommation.
L’Utilisation agissant pour le compte d’un Client final et reste seul responsable vis-à-vis dudit Client final en cas d’informations inexactes et de l’adéquation du Service avec ses objectifs.
3. CREATION DE COMPTE
3-1. Ouverture du compte
Afin d‘utiliser les Services pour son compte ou celui de son Client Final, le Client doit créer un compte Utilisateur.
Pour cela, le Client devra fournir les informations relatives à son identité (nom de sa société, identité du dirigeant, adresse mail…) afin d’assurer une parfaite identification lors de sa connexion.
En fonction du niveau de Service choisi, le Client peut avoir la possibilité de créer un nombre illimité de Comptes Utilisateurs pour les besoins de son organisation interne. Dans ce cas, le Client disposera d’un compte Utilisateur principal appelé « Manager » et de comptes Utilisateurs secondaires, utilisés sous sa responsabilité.
La création d’un Compte Utilisateur emporte une acceptation sans réserve du présent Contrat dans son intégralité.
3-2. Utilisation du compte
Le Client reste seul responsable de l’utilisation de son Compte ou ses Comptes et s’engage à s’assurer de la confidentialité et intégrité des informations fournies pour son accès au(x)dit(s) Comptes.
Par conséquent, le Client s’engage à ne jamais communiquer l’identifiant et mot de passe de son/ses Comptes à des Tiers et reste responsable de l’utilisation de ces informations par ses préposés. A cette fin, il appartient au Client de personnaliser le(s) mot(s) de passe utilisé(s).
A l’issue de l’utilisation des Services, le Client s’engage à se déconnecter du Compte et à fermer son navigateur.
Le Client est seul et totalement responsable de l'utilisation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe par son/ses Utilisateur(s) et devra s'assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services.
Le Client est également seul et totalement responsable lorsqu’il donne accès à un Tiers aux Documents stockés sur son Compte et de l’utilisation qui en est faite par ledit Tiers.
Il devra informer sans délai le Prestataire s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d'identifiants et de mots de passe, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.
En cas de perte ou de détournement d'un identifiant et mot de passe, une procédure d'attribution de nouveaux identifiants et d'un nouveau mot de passe est mise en œuvre.
A défaut pour le Client de prendre toutes les mesures utiles à une utilisation du Compte par un Tiers, celui-ci en assumera les conséquences et préjudices éventuellement causés à lui ou à ses Clients Finaux.
3-3. Fermeture ou suspension de compte(s)
Le Client peut prendre l’initiative de clôturer son Compte à tout moment en faisant la demande à LVPRO à l’adresse [email protected]. Cette clôture sera réalisée dans un délai raisonnable, sans frais, à l’exception des frais éventuellement engagés avant la clôture et non payés au moment de la clôture.
Le Client reste seul responsable de la création ou suppression de Compte(s) Utilisateur(s) lorsqu’il dispose de cette fonctionnalité.
La clôture du Compte ou suspension du compte peut intervenir à tout moment, à l’initiative de LVPRO en cas de non-respect du présent Contrat et sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure par mail à l’adresse renseignée sur le Compte du Client.
La clôture du Compte entrainera la suppression irréversible des informations communiquées à LVPRO ainsi que des Documents ou tout autre élément stocké. C’est la raison pour laquelle La société LVRPO en informera le Client du délai raisonnable dans lequel la clôture interviendra afin de laisser au Client la possibilité de récupérer les informations et document qu’il souhaite.
A défaut pour le Client de récupérer dans le délai raisonnable imparti les informations ou documents, celui-ci ne pourra recevoir aucune indemnisation pour les préjudices éventuellement subis par lui ou ses Clients Finaux.
En cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et/ou des données, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.
4. COMMANDE ET EXECUTION DES SERVICES
4-1. Validation de la commande
La Commande de Services est réalisée par l’Utilisateur sur son Compte. Le Client choisit le niveau de service correspondant à ses besoins.
Le Service commandé fait l’objet d’une validation en cliquant sur « Envoyer formalité », dans les conditions de l’article 7 des présentes Conditions Générales.
4-2. Exécution des services
La Société LVPRO a une obligation de moyen pour la réalisation de la Commande et mettra tout en œuvre afin de la mener à terme.
La confirmation de Commande vaut accord exprès pour exécution immédiate du Service par la société LVPRO.
4-2-1. Service de génération de document.
En cas de commande du Service de génération de Documents, l’acte commandé est immédiatement disponible sur le Compte de l’Utilisateur et pourra être extrait et enregistré sur l’ordinateur du Client.
4-2-2. Service de signature électronique
Aux fins d’utilisation du Service de Signature électronique, LVPRO a recours à l’intégration, via une API, du logiciel de signature électronique Docusign, Tiers prestataire de confiance du dispositif de création de signature électronique qualifiée, conforme au règlement européen eIDAS.
4-2-3. Service de formalités légales
La Commande d’un Service de Formalité(s) légale(s) est traitée par ordre de validation de la Commande, si possible le jour où elles sont réceptionnées. Ce délai de traitement peut être plus long, en fonction du nombre de Commandes en cours et des imprévus.
Dans tous les cas, LVPRO s’engage à traiter au plus vite toutes les Commandes reçues, sans qu’un retard ne puisse lui être reproché, dès lors que ce retard est justifié par des circonstances exceptionnelles tel qu’un afflux de Commandes inattendu.
Cependant, la société LVPRO ne peut aucunement s’engager sur le délai de traitement du dossier du Client par l’Administration destinataire qui reste seule décisionnaire du délai de traitement de la Formalité.
La société LVPRO ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de retard dans la livraison du Service dès lors que ce retard est imputable à l’Administration. Le Client est informé de ce que le délai de traitement par l’Administration varie en fonction de la nature de la Formalité et de la période de l’année.
Lorsque la Formalité légale implique la publication préalable d’une Annonce Légale dans un JAL, LVPRO s’engage à transmettre le document soumis à publicité dans les meilleurs délais au Tiers prestataire. Une fois le dossier complet transmis au Tiers prestataire en charge de la publication de l’annonce légale, l’attestation de parution est généralement transmise à LVPRO dans les 24h hors weekend et jours fériés.
Ce délai est cependant donné à titre purement indicatif dans la mesure où LVPRO ne peut aucunement s’engager sur le délai de traitement du dossier du Client par le Tiers prestataire chargé de la réalisation de la publicité légale, qui reste seule décisionnaire du délai de traitement de la Formalité.
5. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à transmettre des informations sincères et véritables avec l’accord du Client Final.
L’Utilisateur s’interdit de faire une utilisation de la Solution et des Services contraire à la loi ou à la règlementation, en vue notamment, de commettre des actes illicites, de transmettre des informations dont la diffusion est interdites par la loi ou la règlementation applicable à la profession du Client, d’utiliser ou transmettre des contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Le Client engage à ce titre sa responsabilité civile et/ou pénale en cas de production de documents illicites ou de toutes informations ou éléments inexacts en vue de la réalisation de services par LVPRO.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de LVPRO serait recherchée en raison de la faute, intentionnelle ou non, du Client, ce dernier garanti LVPRO contre toutes plaintes, réclamations ou actions encourues. Le Client s’engage à indemniser LVPRO de tout préjudice subi par elle.
6. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LVPRO
LVPRO ne peut être tenue pour responsable en cas de mauvaise utilisation de ses Services par le Client notamment en raison de la communication d’informations erronées ou de la commission d’infractions.
6-1. Accès aux Services LVPRO s’engage à mettre en œuvre des mesures et normes de qualité et sécurité standards afin d’assurer l’accès permanent au Site.
Le Client est informé toutefois que la connexion aux Services s'effectue via le réseau Internet. Il est à ce titre averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.
L'accès aux Services peut être également momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées aux Services et notamment afin d'assurer la maintenance des serveurs du Prestataire.
Dans ce dernier cas, LVPRO s’engage à faire de son mieux pour rétablir l’accès au Site ou réduire les périodes de suspension ou limitations d’accès aux Services.
6-2. Fourniture des Services
LVPRO s’engage à fournir des Services de qualité. Le Client reconnaît que les Services sont fournis selon une obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat.
6-2-1. Service de génération de documents juridiques.
En cas d’utilisation du Service de génération de documents, le Client rempli seul, et sous sa responsabilité les informations nécessaires à la génération des Documents dont il a besoin pour la réalisation de l’opération juridique.
Lorsque le Client utilise, pour les besoins de ce Service, l’outil d’extraction automatique des informations mentionnées sur un extrait Kbis téléversé par le Client, il appartient à ce dernier de vérifier que les informations reproduites sont exactes. LVPRO ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur résultant de l’extraction automatique des informations.
LVPRO décline toute responsabilité lorsque les actes, documents ou annonces rédigés par le Client comportent des erreurs qui seraient retranscrites par les différents organismes destinataires.
Dans tous les cas, LVPRO ne fournit aucun conseil juridique sur l’adéquation des Services commandés et de leur contenu à la finalité recherchée par le Client ou son Client final.
LVPRO ne procède a aucun contrôle de la véracité des informations données ni des choix des Clients sur l’adéquation entre le Service choisi et ses objectifs.
Le Client reconnait faire son affaire personnelle des informations, consultations ou analyses juridiques préalables à la Commande de Services.
6-2-2. Service de Signature électronique.
Dans le cadre de l’utilisation du Service de Signature électronique, LVPRO ne peut garantir l’identité du Signataire, les seuls éléments fournis étant ceux communiqués par le Client.
En conséquence, il incombe au Client de s’assurer par ses propres moyens et sous sa propre responsabilité de l’identité du Signataire.
LVPRO ne saurait également être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Service de Signature électronique.
6-2-3. Service de formalités légales.
Dans le cadre de l’exécution du Service de Formalités légales, LVPRO se contente de vérifier que le dossier comporte les éléments demandés par l’Administration, sans devoir ou pouvoir vérifier que ces éléments sont matériellement exacts ou adaptés à la situation du Client ou de son Client Final.
En cas de rejet de la Formalité du Client par l’Administration, LVPRO ne saurait être tenue pour responsable envers le Client ni son Client Final si cela lui cause un préjudice.
Lorsque la Formalité légale implique la publication préalable d’une Annonce Légale, LVPRO n’étant pas en charge de la publication, elle ne peut être tenue pour responsable en cas de retard causé par un délai anormal de traitement par le Tiers Prestataire.
Dans le cadre de l’exécution de ce Service, le Client peut être amené à demander au Prestataire la publication d’une Annonce Légale qu’il a préalablement rédigée. Dans ce cas, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’inexactitude ou erreur affectant l’annonce publiée.
6-2-4. LVPRO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités ses Tiers prestataires.
LVPRO ne pourra être tenue pour responsable pour toutes erreurs non constatées dans un délai d’un mois à compter de la réception par le Client des documents (KBIS, récépissé CFE, …). Si ces erreurs entraînent l’obligation de procéder à une prestation complémentaire, celle-ci sera facturée au Client.
LVPRO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices subis par le Client ou son Client Final qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages, il faut entendre, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client ou son Client Final, nonobstant le fait que le Prestataire aurait été averti de l'éventualité de leur survenance.
La société LVPRO se dégage de toute responsabilité quant au contenu des Données du Client, relativement à tout préjudice ou atteinte aux droits de tiers.
7. PRIX ET FACTURATION
En utilisant les Services, le Client accepte les conditions de vente et de prix indiquées au moment de la Commande.
7-1. Prix des Services
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande.
Si la Commande porte sur une prestation dont le prix n’est pas prévu dans la grille tarifaire, le montant de cette Commande lui sera communiqué soit par mail, soit via un devis.
Le Client s’engage à régler le prix des Services dans les délais convenus avec le Client.
LVPRO se réserve le droit, à tout moment, de modifier le prix du Service indiqué sur le Site étant entendu que le nouveau prix n'est appliqué qu’aux Commandes validée à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.
7-2. Modalités de paiement
Le prix des Services est prélevé lors de chaque Commande, par virement SEPA à destination de LVPRO.
Pour cela le Client remplira et acceptera le mandat de prélèvement fourni par la société LVPRO.
Le Client s’engage à informer LVPRO en cas de changement d’établissement bancaire et à transmettre un nouveau mandat de prélèvement.
7-3. Défaut de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à dix (10) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard.
Les éventuels frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) resteront à la charge du Client.
Si le défaut de paiement persiste le Prestataire se réserve le droit de clôturer son Compte dans les conditions prévues à l’article 3-3 des présentes Conditions Générales.
8. RETRACTATION ET ANNULATION
Le Client n’étant pas un consommateur, celui-ci ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L121-21 du Code de la consommation.
Le Client a la possibilité de modifier ou d’annuler sa Commande tant que celle-ci n’est pas en cours d’exécution par LVPRO ou un Tiers prestataire en adressant un mail à la société LVPRO à l’adresse [email protected] ou par téléphone. Au-delà, les prestations et démarches déjà accomplies par LVPRO ou le Tiers Prestataire seront facturées au Client.
9. ACCESSIBILITE ET SECURITE DES DONNEES, DONNEES PERSONNELLES ET DONNEES SENSIBLES
Dans le cadre de la fourniture des Services, LVPRO est amené à traiter des Données personnelles au nom et pour le compte du Client.
LVPRO, agissant en qualité de sous-traitant au sens de la législation relative à la protection des données, s'engage à traiter les Données personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément à la Charte sur la politique de confidentialité et des données personnelles (RGPD) du présent Contrat.
S'agissant des Données Personnelles collectées et traitées par chacune des parties pour leur compte propre pour les besoins de gestion administrative du présent Contrat, et concernant le personnel de l'autre partie, chacune des parties reconnaît les traiter en qualité de responsable de traitement au sens de la législation relative à la protection des données et s'engage à ce titre à respecter l'ensemble des obligations leur incombant en cette qualité en vertu de ladite législation.
Le Client reconnaît que le présent Contrat décrit les conditions dans lesquelles le Client peut accéder aux Services lui permettant notamment de créer, trier, modifier, traiter les Données et utiliser les dits Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins du Client, notamment afin de permettre au Client de remplir ses obligations au regard des Données personnelles.
LVPRO ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données personnelles.
Le Client reconnaît que le Prestataire n'a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
10-1. Accès aux services
LVPRO concède uniquement au Client pour son propre compte et afin de lui permettre d’utiliser les Services dans le cadre de son activité, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès aux Services.
Le Client n’est autorisé à utiliser les Services, pour son propre compte, que conformément au présent Contrat, à l’exclusion de toute autre finalité. Le Client ne pourra donc en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers.
10-2. Propriété
A l’exception des informations relatives aux Clients Finaux, LVPRO reste titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur sa Solution, les Services, l’interface de programmation, ou la documentation. L’adhésion au présent Contrat n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou de son Client Final.
Le Client a le droit d’utiliser, télécharger et imprimer les documents générés. Il ne peut cependant en faire un usage commercial en les cédant ou louant.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par LVPRO et notamment ne pas reproduire ou tenter de reproduire une solution visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable à des tiers, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des éléments de propriété intellectuelle aux fins d'aider un tiers à reconstituer, en tout ou partie, un tel site internet ou un site équivalent.
L’utilisation ou la reproduction de la dénomination LegalvisionPro ainsi que son logo, la marque Legalvision ou toute autre dénomination utilisée dans le cadre du Site est totalement interdite, sauf accord exprès du Prestataire.
11.LOYAUTE
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une vis-à-vis de l’autre comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à leur connaissance respective tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou de ses relations avec ses fournisseurs, créanciers ou clients, etc.
12. ASSURANCES
Chacune des Parties certifie être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
13. INTEGRALITE DU CONTRAT ET DIVISBILITE
Les Parties reconnaissent que le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s'avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les Parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.
14.RENONCIATION
Le fait que LVPRO ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
15. LANGUE
Les présentes Conditions Générales, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigés en langue française.
16. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Contrat est régi par la loi française alors même que l’une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.
Tout différend ou litige découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent Contrat, que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent de Bordeaux.
CHARTE SUR LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET SUR LES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)
Dans le cadre de l’utilisation de nos Services, le Client est amené à nous communiquer des informations personnelles ou celles de ses Clients Finaux (prénom, nom, adresse postale, email, numéro de téléphone…).
Les Données personnelles sont des informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique et qui peuvent être collectées lors de l’utilisation de nos Services.
Noustraitonsles données personnes de nos Clients et celles de leurs Clients Finaux dansle respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») Les Données personnelles que nous collectons sont limitées à ce qui est nécessaire à la fourniture des Services. Nous ne sollicitions jamais la communication de données « sensibles » telles que les opinions politiques, religieuses ou encore les origines raciales ou ethniques.
La présente Charte a vocation à exposer la manière dont les données sont collectées et le détail de l'utilisation qui en est faite. La présente Charte et les Conditions générales forment un tout indivisible.
17. LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES ET FINALITE
Les Données à caractère personnel qui sont collectées varient en fonction de la façon dont les services sont utilisés. Les Données à caractère personnel collectées ou détenues sont directement communiquées par le Client, ou proviennent de tiers ou sont collectées à partir de l'activité sur le site internet et de l'utilisation des services.
Nous collectons des données personnelles dans les situations suivantes :
17-1. Création d’un compte
Afin d’utiliser nos Services, le Client doit créer un Compte. Il lui est demandé à cette occasion de renseigner un certain nombre de Données personnelles (noms, prénoms, nom de la société, adresse e-mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires).
L’utilisation des Données personnelles a alors pour objectif la création du compte et sa gestion, le traitement d’une commande, le suivi de facturation, l’envoi de communication au sujet des services à des fins de prospection commerciale.
Chaque fois qu'une communication électronique à des fins de prospection commerciale est adressée, le destinataire a la possibilité de choisir de ne plus en recevoir à l'avenir grâce à un lien de désinscription. En outre, il est possible, à tout moment, d'adresser un courrier électronique à l'adresse électronique suivante : [email protected] afin de demander de cesser l'envoi de ces communications commerciales.
17-2. Paiement
Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client est amené à communiquer des coordonnées de facturation (IBAN) afin de réaliser des paiements.
A cette fin, LVPRO a recours à des Tiers prestataires qui peuvent collecter des Données personnelles afin de permettre la réalisation de paiement par prélèvements SEPA ou par carte bancaire, ce que le Client accepte.
Les informations relatives à ces paiements sont conservées par LVPRO ou par le par le Tiers prestataire pour des besoins internes de facturation, comptabilité et de conformité légale.
17-3. Exécution des Services
Lors de l’exécution des Services, nous sommes amenés à collecter de manière indirecte des Données personnelles des Clients Finaux de l’Utilisateur.
Il appartient à l’Utilisateur de préciser et définir directement avec son Client Final la manière dont les Données personnelles sont collectées et partagées avec nous.
Les Données personnelles des Clients Finaux sont utilisées conformément aux conditions définies dans le contrat avec le Client et en fonctions des instructions du Client dans le cadre de l’exécution des Services.
Le Client Final peut contacter l’Utilisateur ou consulter sa politique de confidentialité dans le cadre de la prestation qui lui est confiée.
17-4. Navigation
Lorsque le Client se connecte à son Compte ou navigue sur la Site, nous recueillons des données à caractère personnel relatives à la date de connexion, heure, temps de connexion, adresse IP ou MAC, pages consultées.
Pour cela, nous avons recours à l’utilisation de Cookies qui sont des fichiers permettant d’enregistrer les informations de navigation, tel que cela est précisé à l’article 18 des présentes.
Celles-ci nous permettent d’analyser le comportement du Client et ses attentes afin notamment d’améliorer le Service.
Il est possible de refuser l’utilisation de Cookies mais cela est susceptible d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités ou Services.
17-5. Appels
Les échanges téléphoniques entre le Client et les collaborateurs de LVPRO sont susceptible d’être enregistrés dans une démarche de contrôle de qualité.
Ces échanges sont conservés au maximum 4 mois et sont ensuite effacés.
18. COOKIES
Nous utilisons la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l'expérience des Utilisateurs du Site. Lors de la consultation de celui-ci, ces cookies peuvent être enregistrés sur les navigateurs du support utilisé, quel que soit le terminal (ordinateur, tablette, Smartphone).
Ils servent notamment lors de l'identification pour des analyses de la fréquentation et de l'utilisation des éléments du Site. A tout moment, les visiteurs peuvent décider d'accepter ou de refuser l'utilisation des cookies ainsi que modifier leurs préférences.
Le cookie possède une durée de validité qui varie en fonction du type de cookie et permet la reconnaissance du visiteur lors d'une prochaine utilisation du site internet. En tout état de cause, cette durée n'excède pas 13 mois.
Les visiteurs peuvent décider d'accepter ou de refuser les cookies lors de leur navigation sur le Site. A cet effet, le site fait apparaître, sur son Site, un bandeau d'information préalable invitant le visiteur à accepter les cookies. Tant que le visiteur n'a pas donné son consentement au recueil des cookies, aucun cookie ne pourra être déposé sur son terminal, à l'exception des cookies exemptés du recueil du consentement dansla mesure où ilssontstrictement nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par l'Utilisateur.
Cependant, le refus des cookies peut être susceptible d’empêcher ou dégrader l’accès à nos Services. Dans ce cas, nous déclinons toute responsabilité en raison de la limitation où absence d’accès à nos Services.
Vous pouvez configurer et paramétrer chaque navigateur dans le cadre de la gestion des Cookies :
- Firefox https://support.mozilla.org/fr/kb/protection-renforcee-contre-pistage-firefoxordinateur?redirectlocale=fr&redirectslug=autoriser-bloquer-cookiespreferences-sites
- Chrome https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
- Internet Explorer https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorerdelete-manage-cookies
- Safari https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac
19. DUREE DE CONSERVATIONS DES DONNEES PERSONNELLES
Les Données à caractère personnel sont conservées pour les utiliser aux fins énumérées dans la présente Charte.
Sauf indication contraire dans les paragraphes précédents, les données sont conservées aussi longtemps que la personne concernée entretiendra une relation contractuelle avec nous et bénéficiera d’un Compte.
En cas de rupture du contrat liant la personne concernée ou de fermeture du Compte, comme au terme du Service ou de la prestation sollicité, et s'il n'y a pas d'autre raison de poursuivre le traitement, les informations seront conservées pendant les périodes nécessaires pour se conformer à la réglementation et aux règles de prescription en vigueur notamment contractuelles, comptables et fiscales ou, le cas échéant, en vue de traiter toute réclamation ou demande afférente aux Services fournis.
Les Données à caractère personnel des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec LVPRO.
20. PARTAGE DES DONNEES PERSONNELLES
A l’occasion de l’utilisation de nos services, nous pouvons avoir recours aux services d’un Tiers prestataire (Signature électronique, Paiement, Publicité légale, Hébergement, analyse de données) ce que le Client accepte.
Sauf dans l’hypothèse où le Client accepterait directement auprès d’un Tiers prestataire une charte de confidentialité particulière, le Tiers prestataire s’est engagé à utiliser les données personnelles uniquement pour l’exécution du Service.
La société LVPRO n’est pas responsable des modalité de traitement des Données personnelles par ces Tiers prestataire.
La société LVPRO ne partagera jamais vos Données personnelles ou celles du Client Final à un Tiers à des fins marketings ou commerciales sans avoir obtenu préalablement votre accord.
En revanche, nous pouvons êtes contraints de partager les informations personnelles reçues avec des tiers si cela est requis par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative, ou défendre l’intérêt de notre société.
21. DROITS LIES AUX DONNEES PERSONNELLES
Le Client a le droit :
- d'accéder à ses données à caractère personnel ;
- de corriger toute erreur figurant dans les fichiers ;
- de faire effacer ses données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou de s'y opposer ;
- de retirer son consentement ;
- de s'opposer à la réception de documents de prospection commerciale à l'avenir ;
- de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont les personnes concernées entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus
Toute personne dispose d'une faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
22. CONTACT ET RECLAMATIONS
Toutes les questions soulevées dans la présente Politique, les demandes d'exercice des droits de la personne concernée, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivant : 15 rue de Milan - 75009 PARIS.
Toute demande d'exercice des droits d'accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement, doit être accompagnée de la copie d'une pièce d'identité du demandeur.
23. STATUT DE LA PRESENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Nous nous réservons le droit de la modifier à tout moment afin de fournir une information à jour sur la façon dont nous collectons et traitons les données.